octobre 1979, l'effondrement partiel de cette carrière provoqua d'importants dommages en surface ; que la ville de ROSNY-SOUS-BOIS soutient que le coût du remblayage de la carrière doit être mis à la charge

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : ...5° des provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que

Ces cinq odontologistes sont proposés à la désignation du ministre chargé de la santé par le ministre chargé des universités. Un membre du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

experts-comptables de Lorraine et lui a infligé la sanction du blâme; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions devant les instances disciplinaires ordinales ; 3°) de mettre à la charge

commune de Venasque refusant de lui délivrer un permis de construire et, d'autre part, d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 2°) de mettre à la charge

que commissionnaire et n'est donc pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par ses commettants à l'occasion des ventes ; que si, en raison de ses obligations contractuelles, elle est amenée

QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ATTAQUES ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE

Haute-Garonne limitant à 200 Kilowatts la puissance fondée en titre de la centrale hydroélectrique du moulin de Picheloup ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

Montpellier a prononcé à son encontre un avertissement, sur le fondement de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° de mettre à la charge

Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Annaba de lui délivrer le visa demandé, au besoin sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge

statuant en conseil de discipline, a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de déplacement d'office prévue par l'article 45, 2° de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; 2°) de mettre à la charge

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 9 mai 1990 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il l'a condamnée à garantir Aéroports de Paris de la totalité des condamnations mises à sa charge

10 JANVIER 1972, DE PROCEDER A UNE NOUVELLE INSTRUCTION DE LA DECLARATION DE DEFRICHEMENT DE LA SOCIETE EN FONCTION DE LA SITUATION DE DROIT ET DE FAIT QUI EXISTAIT A LA DATE A LAQUELLE ELLE ETAIT AMENEE

Besançon de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Besançon à lui verser un capital de 473 380 euros, ainsi qu'une rente annuelle, au titre des préjudices subis du fait de la prise en charge

pouvoir le décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé ; 2°) de mettre à la charge

du contentieux du Conseil d'Etat, la société Immo Mousquetaires demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

F ; 3°) de mettre à la charge de M. F la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

HOSPITALIER REGIONAL DE GRENOBLE, NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DECLARAT ENGAGEE LA RESPONSABILITE DE CET ETABLISSEMENT SUR LE FONDEMENT DE LA RUPTURE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES

l'une sur recours gracieux contre la décision précitée, l'autre de sa propre initiative ; Considérant, en deuxième lieu, que le ministre de l'intérieur n'était pas tenu de demander à la commission chargée

comptable ; Considérant qu'en affirmant que "pour être importantes les responsabilités couvrant les domaines administratif, financier et comptable devaient être assorties d'un pouvoir de décision ... et amener