mobilier prévu à l'article 223 sexiès du code général des impôts, qu'a acquitté la SIFRAM à raison de distribution de sommes n'ayant pas supporté l'impôt sur les sociétés, et l'impôt sur les sociétés

X... les impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

: Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.

1728 et 1734 du code général des impôts ; qu'il y a lieu, conformément aux conclusions du ministre, de mettre ces intérêts, dont le montant n'est pas contesté, à la charge de la société ; Article 1er

accessoire qu'elle a, en 1977, exercé son activité professionnelle en France ; qu'en vertu des dispositions précitées des articles 4-A et 4-B du code général des impôts, elle est donc imposable en France

à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " ...

sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1978 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

de l'article L.203 du livre des procédures fiscales, elle a procédé à une compensation entre le montant des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle établies

Y... invoque, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, une réponse ministérielle à M.

compléments d'impôt sur les sociétés qui ont été majorés par les pénalités exclusives de bonne foi prévues à l'article 1729 du code général des impôts ; que la SOCIETE COMPAGNIE CENTRALE SICLI, qui vient

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I.- Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.

des impôts à celles de l'article 1737 du même code.

87 500 euros au titre de l'année 2010, assorties de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

X..., SUR LES MEMES DROITS, SOIT LA MAJORATION DE 50 % PREVUE A L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOIT LES INTERETS DE RETARD PREVUS A L'ARTICLE 1728 DU MEME CODE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

étaient établis, que celle-ci devait être regardée comme apportant la preuve de la mauvaise foi de la société requérante, la cour a fait une exacte application de l'article 1729 du code général des impôts

Par un jugement nos 1501209, 1501212 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Toulon a prononcé la décharge des majorations définies au a de l'article 1729 du code général des impôts en tant qu'elles

Par un jugement nos 1501210, 1501211 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Toulon a prononcé la décharge des majorations prévues au a de l'article 1729 du code général des impôts en tant qu'elles

A...B..., à l'appui de sa demande tendant à la décharge des amendes fiscales auxquelles il a été assujetti, sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts, au titre des années 2008

de 17 146,16 euros et 16 666,54 euros, ainsi que de la majoration appliquée en application du a de l'article 1729 du code général des impôts. 2.

Nantes a rejeté sa demande de décharge au titre de l'année 1991 ; Sur les intérêts de retard : Considérant qu'aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : « Lorsqu'un contribuable fait connaître