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Article 2 : Le jugement du 9 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 3 : La ville de Paris est condamnée à payer 3 207 000 F à M. Y... et 3 207 000 F à M.

Par un jugement n° 1701079 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Nancy a condamné le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à verser à M.

Article 3 : Le SDIS de l'Hérault versera à la COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux

Article 3 : Les conclusions présentées par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mlle A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé, d'une part, son séjour en France

A...présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du département de Meurthe-et-Moselle est rejetée.

L. 52-12 de ce même code. 4.

Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

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En statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de l'article 2270-1 du code civil, ainsi qu'il a été dit au point 4, que la prescription court à compter de la date à laquelle la victime a une connaissance

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, et notamment de ses articles L. 4623-5, R. 4623-20 et R. 4623-21, les médecins du travail bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés

Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.