Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-24-4 du même code dans sa version applicable au litige qu'à défaut d'accord collectif, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du

le fait ou à l'occasion du service " ; que l'article L. 3 du même code institue une présomption d'imputabilité, qui bénéficie à l'intéressé à condition que la maladie ait été constatée après le 90ème

8, paragraphe 1. () 3.

son article L. 162-23-3; - la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 ; - le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

l'ordonnance n° 1205489/9 du 3 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : ( ...) 3° Refusé si le demandeur présente

l'article R. 441-8 du code dispose que la feuille d'accident qui est remise par la victime au praticien n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation au titre de la législation sur

B...d'une somme de 5 000 euros pour l'ensemble de la procédure au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 28 juin 2016

Par une ordonnance du 6 janvier 2017, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis sa demande au tribunal

/ 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; / () ".

l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, n'est pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, l'autorité compétente, dont la décision ne saurait tenir lieu sur

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi des 16 et 24 août 1790 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

2002, le préfet a fixé à 1 205 947 euros le montant de l'indemnisation due à la compagnie fermière au titre des dispositions de l'article L. 221-2 du même code et de leur arrêté d'application du 30 mars

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues à l'article 1er du code civil, à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. ". 3.

Alain et Paul X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 17 mars 1959 relatif à la caisse d'équipement

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 2002, présentée par M. et Mme Benali X demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour

En vertu de l'article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 du même code est tenu d'établir un