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des documents comptables ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 822-11 et L. 822-16 ; Vu les articles 1er et 2 du code civil ; Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation

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6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797211

Admin. suprême

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19 mai 2017

Article 4 : La société Euronext Paris versera à l'Autorité des marchés financiers une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

L. 1233-4 du code du travail. 10.

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JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

lors qu'en vertu de l'article 88 du décret du 12 août 1969 les manquements au code de déontologie sont passibles de sanctions disciplinaires ; que les articles 23, 24 et 25, qui réglementent la fourniture

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Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018005912

Admin. suprême

6 avril 2007

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, notamment son article 4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

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6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008240542

Admin. suprême

28 décembre 2005

du même code : « Aucune irrégularité au regard des dispositions du présent chapitre ne peut être invoquée lorsque (...) l'acte mentionné à l'article L. 121-13 est devenu définitif » ; que selon l'article

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