En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 23 juin 2016 de la Cour nationale du droit d'asile est annulée.

940,75 F à la ville de Chambéry ; que leur requête doit dès lors être rejetée ; Article 1er : La requête de M.

26 bis de la directive n° 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 (...) " ; qu'aux termes du I de l'article 297 A du même code : " 1° La base d'imposition des livraisons par un

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

X... à la suite des inondations survenues dans les nuits du 22 au 23 août 1976 d'une part, du 26 au 27 octobre 1979 d'autre part ; 2° limite à 30 % au maximum la part de ces condamnations laissées à la

. ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment son article 178-1, dans sa rédaction résultant

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille.

R. 411-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2014 : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE

physiques et de taxe complémentaire mises à la charge, conformément à l'article 8 du code général des impôts, au titre des années 1962, 1963 et 1964 à la suite du rehaussement des bénéfices de la société

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

X... et qui a visé le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont les articles L. 12 à L. 22 sont relatifs aux dispositions particulières applicables en matière de contravention

2 et 3 de l'arrêt n° 08MA04856 du 22 novembre 2011 par lesquels la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé l'article 2 du jugement n° 0506602 du 23 septembre 2008 du tribunal administratif

Alfred A... ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1977 PRESENTEE POUR LE SYNDICAT C.F.D.T.

autres dispositions contractuelles ne limitaient la possibilité pour l'entrepreneur d'invoquer le bénéfice de l'article 27-4 à la seule hypothèse où les travaux prévus auraient été conduits à leur terme

X... le 23 novembre 1987 ; qu'à cette date et au cas où le jugement attaqué n'aurait pas été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article