A au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du I de l'article L. 24 et celles de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret. / () Par / III

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie dès

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil.

A... ; 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 3 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à la SCP Masse-Dessen

D'une part, aux termes des stipulations du paragraphe A, 2°, de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, doit être considéré comme réfugié toute personne qui " craignant avec raison

Elle demande en outre qu'il soit sursis à l'exécution de cette ordonnance sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative. Sur le pourvoi : 3.

Elle demande en outre qu'il soit sursis à l'exécution de cette ordonnance sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative. Sur le pourvoi : 3.

Article 2 : L'Etat (Conseil supérieur de l'audiovisuel) versera 1 000 euros à la SOCIETE CANAL 9 en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B... ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F...C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune de Canéjan

à 10 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219. (...) " ; qu'aux termes de l'article 235 ter ZB du même code, alors en vigueur : "

à 10 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219. (...) " ; qu'aux termes de l'article 235 ter ZB du même code, alors en vigueur : "

les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10 ". 8.

du 28 juillet 1951 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie