LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 5 SEPTEMBRE 1975 ET LE 12 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24

1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 24 DE LA Loi DU 27 DECEMBRE 1963 ET APPLICABLE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1964, QU'EN CAS DE RECTIFICATION OU D'EVALUATION D'OFFICE DU CHIFFRE

Moussa, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les opérations du premier tour de scrutin : Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral

1980 à 1984 ; 2°) annule la décision du 16 juillet 1985, ensemble l'avis à tiers détenteur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Considérant qu'aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1999 : " (...)

Considérant, en dernier lieu, que si l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts dispose que "Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général

Aux termes de l'article 9 du RGPD : " 1.

2 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales ou douanières : "Les articles 1727, 1729, 1731, 1733, 1734 et le premier alinéa de l'article 1728 du code général des impôts sont abrogés

2003 à 2005 et en ramenant la pénalité appliquée, en vertu de l'article 1728 du code général des impôts, sur les droits au titre des années 2006 et 2007, au taux de 10 %, et, d'autre part, rejeté le surplus

Aux termes, de deuxième part, de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de :

de la loi du 26 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées au tableau de correspondance annexé au présent décret" et qu'aux termes de l'article 7 du même décret : "Les agents non titulaires disposent

, le moyen tiré de ce que les dispositions des articles L. 111-1, L. 211-1 et L. 211-2 du code de justice administrative et des articles 23-2 et 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, issus de la loi

Article 2 : M.

d'appel de Bordeaux a également rejeté la demande en décharge de ces cotisations ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1668 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux

B...; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

la base de l'impôt sur les sociétés de la société anonyme Biscotterie Clément de 43 502 F au titre de l'année 1988 et de 247 612 F au titre de l'année 1989 et, enfin, rejeté le surplus de la requête de

En vertu de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur

Il a, notamment, été taxé d'office, au titre de l'année 2004, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.

145 et 216 du code général des impôts, tout en évitant l'imposition prévue à l'article 209 B de ce code sur les bénéfices des filiales détenues dans la proportion d'au moins 25 % et établies dans un Etat