Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1740 ter du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 70 de la loi du 29 décembre 1976, "Lorsqu'il

Article 4 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours des Landes présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 par les articles 50034, 50035 et 50036 du rôle de 1981 dans la commune de La

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 389 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1915 A 1917 DU MEME CODE, APPLICABLES A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT CONTESTE : "1.

rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1974 ; 2° lui accorde la décharge de ladite imposition, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS FAIDHERBE LA SOMME DE 47.251,78 F EN REMBOURSEMENT DES REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT QU'ELLE A PERCUES AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1975 ;

: CONSIDERANT QU'IL INCOMBE A M.

L. 511-1 du code de l'environnement par les installations soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 du même code et ce, en premier lieu, en assortissant l'autorisation délivrée à l'exploitant

Van Ruymbeke, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 3 de l'article 1649 quinquies A du code général

212 de l'annexe II au code général des impôts, inclusion faite du montant des subventions litigieuses au dénominateur de ce rapport ; que, si le ministre a, dans son dernier mémoire devant la Cour, notamment

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1981 dans les rôles de la commune de Villeneuve-de-Rivière ; 2°) lui accorde la réduction sollicitée, Vu les autres pièces du dossier

déclaration prévue à l'article 150 VG du même code ; qu'à l'exception de ces conditions particulières de recouvrement, il ne saurait être interprété comme ayant entendu soumettre la plus-value réalisée

qui doivent obligatoirement figurer dans les contrats souscrits par les constructeurs pour couvrir la responsabilité qui leur incombe aux termes des articles 1792 et suivants et 2270 du code civil ; que

de revenus au titre des années 1975 et 1976, alors qu'elle y était tenue en vertu des dispositions précitées des articles 170 et 170 bis du code général des impôts ; qu'elle a fait l'objet, les 25 octobre

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-10 du code de l'environnement : " pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en