R. 10 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN RELATIF A LA REGULARITE DE CE JUGEMENT, L'ARTICLE 1ER DE CELUI-CI ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE

Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur l'appel du ministre

articles 50-0 et 102 ter, appréciées toutes taxes comprises (...) ". 11.

L'article L. 2214-4 du même code prévoit que : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

L. 6332-14 et insère notamment les articles R. 6332-25-1 et R. 6332-25-2 dans le code du travail.

Article 4 : Pôle Emploi versera à Mme B...une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle saisit le Conseil d'Etat en application de l'article L 52-15 du code électoral. Sur le rejet du compte de campagne : 2. L'article L. 52-4 du code électoral dispose que : " (...)

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la société EUROVIA

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

% versé antérieurement au 31 décembre 1995 ; qu'au titre de 1997, le service a refusé, sur le fondement des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 de ce code, la déduction de leur revenu global

% versé antérieurement au 31 décembre 1995 ; qu'au titre de 1997, le service a refusé, sur le fondement des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 de ce code, la déduction de leur revenu global

% versé antérieurement au 31 décembre 1995 ; qu'au titre de 1997, le service a refusé, sur le fondement des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 de ce code, la déduction de leur revenu global

% versé antérieurement au 31 décembre 1995 ; qu'au titre de 1997, le service a refusé, sur le fondement des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 de ce code, la déduction de leur revenu global

L .430-6. " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 430-6 du même code : " Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet, en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5,

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 6.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

Article 4 : M. et Mme A...verseront à la SCI Maison Galvan une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 et qu'il existe ainsi des difficultés pratiques justifiant, comme le prévoit ce même article, qu'il soit recouru aux règles nationales qu'il incombe

Par l'article 1er de l'arrêt n° 12VE00370 du 11 juin 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative