Charles X... représentait pour chacune des années 1976, 1977 et 1978 respectivement 30 %, 28 % et 28 % de la masse totale des salaires versés par l'entreprise à son effectif salarié qui comprenait, selon

A dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans

Y... invoque une réponse ministérielle à M.

Aux termes des stipulations du paragraphe A, 2° de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute

en l'invitant à produire ses observations dans un délai de quinze jours, a rejeté dès le 15 novembre 2002 sa demande comme manifestement infondée, sur la base l'article L. 522-3, sans avoir attendu l'expiration

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : L'Etat est déclaré responsable des trois quarts du préjudice résultant pour la COMPAGNIE "COTE DES ISLES" des traversées qu'elle

Moussa, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les opérations du premier tour de scrutin : Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral

88, modifié par la loi du 28 novembre 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1987 et 5 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M.

est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

LE préfet du Doubs décidant la reconduite à la frontière de Mme Olmos X... ; Article 1er : Le jugement attaqué en date du 28 février 1990 du président du tribunal administratif de Besançon est annulé.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1930 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "2.

ARTICLE 4 - LA SOCIETE DIEPPOISE D'ARMEMENT A LA PECHE SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

juin 1985 du président de son conseil général, président de la commission administrative des services d'incendie et de secours, prononçant à l'encontre de M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

X, pour regrettables qu'elles soient, ne peuvent être regardées comme ayant altéré la sincérité du scrutin ; Sur la disparition d'enveloppes : Considérant qu'aux termes de l'article L. 60 du code électoral