Aux termes de l'article 1649-0 A, alors applicable : " 1.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu

L'article R. 314-12 du même code, créé par le décret du 26 mai 2016, énonce les conditions du complément de rémunération qui doivent être précisées par ces arrêtés.

peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le tribunal a jugé que les articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour

18, ALINEA 2, DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, REPRIS A L'ARTICLE R 120 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "L'EXPERT A..., APRES AVOIR ACCEPTE SA MISSION, NE LA REMPLIT PAS, ET CELUI QUI NE DEPOSE PAS

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de

Par un jugement du 12 décembre 2017, le tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-3 du code de justice administrative, la requête

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne devenue

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux articles R. 141-12 et R. 141-13 du même code, sont prononcées, en application des articles R. 141-14 et R. 141-20, s'il est constaté par ces autorités que les conditions prévues ne sont plus satisfaites

conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à son

R. 445-1 et suivants du code de l'énergie.

) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (...)

Considérant, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable, dès lors que le Conseil d'Etat est compétent, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, qu'elles justifient d'un intérêt

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

-9, R. 412-10, R. 412-19, R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7, R. 414-8, R. 414-10, R. 414-11, R. 414-16, R. 416-12, R. 417-9 et R. 421-5 du code de la route ; Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré