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639 résultats pour « Article X 16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138102

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

Source officielle

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008045897

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

Y... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007707870

Admin. suprême

14 mars 1986

14 mars 1986

de refus de permis de construire du 19 mai 1980 prise par le préfet des Alpes-Maritimes, 2° annule ladite décison, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042504466

Admin. suprême

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier Métropole Savoie une somme à verser à M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007883929

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

) l'accomplissement de cette formalité incombe au maire( ...) il est certifié par lui ( ...)

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007752472

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

DE MOUVAUX, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 18 mai 1988, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008033583

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... doit être regardé comme ayant eu cette année-là le centre de ses intérêts vitaux en France en application de l'article 2 paragraphe 3b (aa) ; qu'il était en conséquence imposable en France à raison

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616511

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "T ..." : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 109-1-1° ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT REGARDES COMME REVENUS DISTRIBUES TOUS LES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007646082

Admin. suprême

16 février 1977

16 février 1977

TENDANT A L'ANNULATION D'UN TRANSFERT DE CLASSES ENTRE LES LYCEES MONGE ET JULES X...

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007630981

Admin. suprême

11 janvier 1991

11 janvier 1991

sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981, de l'amende fiscale prévue par l'article 1763 A du code général

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007887691

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

Y... doivent être regardées comme demandant la condamnation de la COMMUNE DE WINTZENHEIM sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625463

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

238 de l'annexe II au code général des impôts, pris en application des dispositions de l'article 273 de ce code et seul invoqué en appel par l'administration pour justifier le rappel afférent aux "offerts

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008128929

Admin. suprême

2 août 2002

2 août 2002

juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623387

Admin. suprême

27 novembre 1987

27 novembre 1987

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1953, applicable en l'espèce, du code général des impôts : "En matière de droits, taxes, redevances, impositions et sommes quelconques

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622704

Admin. suprême

20 mai 1985

20 mai 1985

ARTICLE 2. - LES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ASSIGNES A M. JOSEPH X...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625014

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

X... les rémunérations prévues ; que ces rémunérations ont, par suite, constitué pour elle une charge déductible en vertu des dispositions de l'article 39 du code ; que la société est, dès lors, fondée

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008064088

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

Article 2 : La réduction des bases imposables de M. X... à l'impôt sur le revenu pour l'année 1980 est portée de 3 800 000 F à 6 107 053 F. Article 3 : M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633322

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

39 du code général des impôts et qui viennent en déduction du bénéfice net défini à l'article 38 du code, l'administration doit être réputée apporter la preuve qui lui incombe si le contribuable n'est

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007744338

Admin. suprême

24 novembre 1989

24 novembre 1989

L. 324-1 du code des assurances : "Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées à l'article L. 310-1 peuvent, avec l'approbation de l'autorité administrative, transférer en totalité ou en partie

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623317

Admin. suprême

24 novembre 1986

24 novembre 1986

X..., aurait procédé à des versements en espèces sur son compte personnel, ne suffisent à faire regarder la comptabilité de la société comme dépourvue de valeur probante pour l'exercice clos le 31 décembre

Source officielle