A... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 juin 1985 est annulé. Article 2 : Les revenus imposables de M.

ARTICLE 3 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE

34 et 206-2 du code général des impôts que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à des activités commerciales, et qu'aux termes de l'article 256 du même code

PROVENANT DE RECETTES OCCULTES ; QU'IL INCOMBE AU SIEUR X...

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DE LA MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS CONTESTEES : "...

X....

il est prévu à l'article 1734 du code général des impôts.

une libéralité de la société imposable en vertu des dispositions de l'article 109-I-2° du code général des impôts ; Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier que la somme de 110 000 F a

court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par lettres en date des 9 janvier 1979 et 23

S...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat paiera à la Société générale textile Balsan la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LE MAITRE DE X...

ARTICLE 6 - LES DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR LA VILLE DE DREUX EN TANT QU'ILS SONT AFFERENTS A LA REQUETE N° 79.862 ET PAR LE SIEUR X...

juillet 1987 dans les délais impartis par les dispositions de l'article L. 121-10 du code des communes ; qu'en tout état de cause, aucune disposition dudit article dans sa rédaction en vigueur à la date

Z... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X...

1968 ; Considérant il est vrai que, comme l'ont relevé les premiers juges, les dispositions de cette dernière loi ne font pas obstacle à l'exercice par le département des pouvoirs qu'il tient de l'article

En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 et 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office.

du 31 juillet 1945 et est ainsi recevable ; Au fond : Considérant que Mme X... a été victime, le 28 novembre 1980 à 23 h 30, d'un accident d'automobile alors que le véhicule dans lequel elle circulait