Jacques X..., demeurant ... ; M.

ARTICLE 2 - MLLE X ...

X... DANS LA REPONSE SUSMENTIONNEE, COMME AYANT APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DU MONTANT DES RECETTES SOCIALES NON DECLAREES, APPREHENDEES PAR M.

Article 2 : La somme que le jugement, en date du 2 octobre 1985,du tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune d'Ayron àverser à Mlle X... est portée de 2 000 F à 4 000 F, avec intérêts au

X... sont fixés à 124 442 F pour 1969 et à 129 621 F pour 1970. Article 2 : Il est accordé à M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme que

X... tendant au remboursement d'un crédit d'impôt, présentées pour la première fois en appel, sont en tout état de cause irrecevables ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

X... ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, ni le contenu d'une

Article 2 : Le jugement du 4 octobre 1984 du tribunal administratif de Lyon est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

A LA SOCIETE ANONYME " X...

Article 3 : L'Etat est condamné à payer à Mme X... Y la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... seront réduits, respectivement, de 76 014 F, 89 484 F, 150 825 F et 145 832 F. Article 2 : Il est accordé à M.

X... ne précise pas les éléments de droit ou de fait pour lesquels l'administration a appliqué les majorations pour mauvaise foi prévues par l'article 1729 du code ; que dès lors M.

X... au titre de l'année 1976 est réduite de la somme de 176 832F. Article 2 : M. X... est déchargé des droits correspondant à cette réduction de la base d'imposition.

X... ne peut être regardé comme apportant sur ce point la preuve qui lui incombe ; que, si M.

X... ne peut être regardé comme apportant, en s'appuyant sur les conclusins de l'expertise, la preuve qui lui incombe de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de la part du bénéfice

maladie d'Eure-et-Loir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code civil ; Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; Vu le code des tribunaux

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête d'Electricité de France est rejeté ainsi que les conclusions du recours incident des Consorts X....