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Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SARL FRANCODIM, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant

parole ayant été à nouveau donnée à Me Jacoupy, avocat de M. et Mme Michel A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A sont associés de la SCI du 10 rue Benoît

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Benoît Bohnert, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision attaquée : En ce qui concerne la composition du dossier de la demande : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision attaquée : En ce qui concerne la procédure devant la commission nationale et la forme de la décision : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public.

Benoît Bohnert, rapporteur public.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A et de Mme B, - les conclusions de M.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de la Ville de Paris et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Serfil

Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Amand Terroir ; 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société JM Bruneau ; 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis avocat de la société Goodyear ; 1.