X..., DEMEURANT A BOLLENE VAUCLUSE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 MARS ET 29 JUIN 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

requérante demande la réduction des droits simples qui lui ont été assignés, en soutenant que les bases d'imposition retenues seraient exagérées, et la décharge de la pénalité de 60 %, en arguant de sa bonne

égarer le pouvoir de contrôle l'administration et constitutifs de man euvres frauduleuses ; qu'il y a donc lieu de substituer aux pénalités pour man euvres frauduleuses les majorations pour absence de bonne

mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité (...

de 249 514,42 euros avec intérêts et capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait du non respect des stipulations du marché ayant pour objet l'enlèvement et la valorisation agricole des boues

devant lui, comme les visas de son jugement le restituent d'ailleurs de façon exacte, que le refus de la remise gracieuse de l'indu de prime d'activité mis à sa charge, en se bornant à faire état de sa bonne

mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exemptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article, les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

DES IMPOTS "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE CONTRIBUABLE DE BONNE

d'une part, annulé l'article 2 du jugement n° 8810525-1 du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la substitution des intérêts de retard aux pénalités pour absence de bonne

articles 1728, 1729 et 1731 du code général des impôts que, lorsqu'un contribuable n'a pas versé la taxe sur la valeur ajoutée dont il était redevable, il est passible d'une indemnité de retard lorsque sa bonne

. / Dans les autres cas, le juge peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité. / Si le juge de l'élection a déclaré inéligible

d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pour une période d'un an ; 2°) retienne sa bonne

libertés garantis par la Constitution des dispositions du 3° de l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 en tant qu'elles prévoient que les candidats à l'auditorat doivent " être de bonne

QUI NE RESSORT D'AILLEURS PAS DE L'EXAMEN DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT COMMIS UNE ERREUR EN JUGEANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE RECONNAISSAIT N'AVOIR PAS ETE DE BONNE

mai 2003 par lequel le préfet du département de l'Yonne a qualifié de projet d'intérêt général les travaux de reconstruction de la station d'épuration et d'installation d'une unité d'incinération des boues

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que toutefois : "Sont exceptés du bénéfice de l'amnistie ... les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QU'IL APPARTIENT AU MAIRE DE METTRE FIN A TOUT MOMENT AUX DELEGATIONS QU'IL A CONSENTIES, SOUS RESERVE QUE SA DECISION NE SOIT PAS INSPIREE PAR DES MOTIFS ETRANGERS A LA BONNE