Vu la procédure suivante : La société CPTL a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution de la somme de 142 395 euros correspondant à un crédit d'impôt pour investissement

PHILIPPE DEMEURANT A JUSSY-CHAMPAGNE CHER "LE PETIT BERNARDIN", LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 23 JUIN 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A Y...

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 1er juin 2004 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

la MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a partiellement rejeté sa demande d'autorisation en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en région Champagne-Ardennes

Vu la procédure suivante : La société H2I a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge des cotisations primitives et supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) DFA Distribution a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de la décharger des compléments de cotisation foncière

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

-B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales afférentes correspondant aux indemnités journalières

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Marne a transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la réclamation consignée par M.

Vu la procédure suivante : La société Poulingue a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la communauté d'agglomération du Grand Troyes à lui verser la somme de 407 990,01

Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 25 septembre 2006 annulant l'ordonnance du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a réformé le jugement du 3 avril 2001 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête susvisée de la SCIC HABITAT BOURGOGNE CHAMPAGNE, venant aux droits de la SA D'HLM CIPCO LOCATIF est dirigée contre un arrêt en date du

Vu la procédure suivante : La société Petitjean a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction de la cotisation de taxe professionnelle et de la cotisation foncière

A D a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 20 juillet 2018 par laquelle la ministre des armées a refusé de lui reconnaître un droit à

A au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 12 mai 2010 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est annulé.

Gérard X..., courtier en vins de champagne, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 14 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne