L'article R. 199-1, dernier alinéa, du livre des procédures fiscales dispose que : "L'administration peut soumettre d'office au tribunal la réclamation présentée par un contribuable.

Toutefois, par une ordonnance du 19 décembre suivant, adoptée sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et sans instruction, le président

citées ci-dessus de l'article 91 du code minier méconnaissent les principes de prévention et de contribution à la réparation des dommages causés à l'environnement définis par les articles 3 et 4 de la Charte

complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R.

département de l'Isère et la commune de la Morte soient condamnés conjointement et solidairement à leur verser la somme de 897 672 F en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de la destruction d'un chalet

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 2001, l'arrêt en date du 5 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R.

761-1. / Le président peut toutefois, avant d'inviter l'expert à produire un rapport de carence, soumettre l'incident à la séance prévue à l'article R. 621-8-1 ".

. ; le tribunal administratif d'Amiens se trouvant dessaisi en application de l'article R.120 du code électoral, elle demande au Conseil d'Etat de rectifier les résultats des élections municipales organisées

A... a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal administratif de Versailles ; qu'il demande l'annulation de l'ordonnance du 13 novembre 2017, prise sur le fondement du 4° de l'article R.

des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision. ; que les parties qui ne sont pas représentées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation doivent, en vertu de l'article R.

R.111 DU CODE ELECTORAL ].

agricoles d'exploitation en commun, au sens du présent chapitre et des textes pris pour son application, encourent le retrait de la reconnaissance qu'elles ont obtenue ; qu'aux termes de l'article R.

causés par une opération chirurgicale pratiquée le 17 mars 1982 et du refus de la réopérer afin de réduire les souffrances consécutives à cette première opération ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123

ont souscrit les parties en signant le marché, qui organisent ainsi des règles particulières de saisine du juge du contrat ; que, dès lors, si en vertu des dispositions alors applicables de l'article R.

4127-28 du code de la santé publique La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite. et qu'aux termes de l'article R. 4127-51 du même code Le médecin ne doit pas

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration" ; que le paragraphe 5 du chapitre III de cette charte indique que : "Si

alinéa du I de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte

abroge l'article 5 du décret du 20 juin 1961, et des articles R. 811-16 et R. 811-19 du même code ; que les dispositions attaquées des articles R. 812-1, R. 812-2, R. 811-16 et R. 811-19 ne se bornent