Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt de la Cour de justice de

applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000, relatives aux modalités d'imposition des plus-values placées en report d'imposition, avec les stipulations de l'article 20 de la Charte

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ; - le traité sur l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte

septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct ; - le traité sur l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte

En vertu de l'article D. 253-46-1-5 du même code, entré en vigueur le 1er janvier 2020, lorsque les mesures prévues dans la charte d'engagements des utilisateurs élaborée en application de l'article L.

En vertu de l'article D. 253-46-1-5 du même code, entré en vigueur le 1er janvier 2020, lorsque les mesures prévues dans la charte d'engagements des utilisateurs élaborée en application de l'article L.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à

Préambule ; - la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998 ; - la charte

Aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues

respect de sa vie privée et familiale et au principe d'égalité ; - les dispositions contestées méconnaissent l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'article 4 de la Charte

. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment la Charte de l'environnement ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2006- 686 du 13 juin

d'égalité, garanti par les article 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le principe de prévention des atteintes à l'environnement, qui résulte de l'article 3 de la Charte

son article 157 ; - la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte

notamment soutenu devant les juges d'appel avoir été privée, dans les circonstances particulières de l'espèce, d'une part, de la possibilité d'exercer l'un des deux recours hiérarchiques prévus par la charte

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le traité sur l'Union européenne ; - la charte des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte sociale européenne ; - la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007 ; - le code de la construction et

santé publique un article D. 6143-35-2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la charte