Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE RIOTORD (Haute-Loire), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RIOTORD

X..., à la commune de Labarthe Rivière et au ministre de l'intérieur.

Musitelli, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la commune de Guidel, - les conclusions de M.

; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BORA-BORA est rejetée.

que ledit jugement a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 18 septembre 1992 par laquelle le conseil municipal de Fay-sur-Lignon a, après consultation des habitants de la section de commune

. ; M. et Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 26 avril 1995 portant transfert d'office dans le domaine public de la commune de Sayat d'une voie privée ; Vu les autres pièces

de Faussergues (Tarn), des biens et droits immobiliers de la section de commune du "Mas del Sol" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

montant de la redevance due pour l'occupation du logement de fonction qui leur a été accordée ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces délibérations : Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 27 novembre 1986 par laquelle le conseil municipal de la commune

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1995 et 18 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BAUDRICOURT, représentée

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Nicolas-des-Bois tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 15 avril 1991 par laquelle le conseil municipal de Plovenez-Porzay a autorisé le maire de la commune

de parcelles décidé entre lui-même et cette commune par ladite délibération ; qu'ainsi, M.

Jean-Eloi Y..., décédé, dirigée contre la délibération du 3 août 1991 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Bressou (Lot) a déclaré que le chemin reliant les lieux-dits "Espinadat" aux

l'intérieur a refusé de constater l'état de catastrophe naturelle en raison de la tempête de neige accompagnée de coulées qui s'est produite dans la nuit du 1er au 2 mars 1993 sur le territoire de la commune

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la parcelle cadastrée A 779, propriété de la commune de Saint-Parize-le-Chatel, dont le conseil municipal a décidé l'aliénation

des circonstances de l'espèce que la commune ait commis une erreur manifeste d'appréciation en se portant acquéreur de la parcelle en cause ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.