d'annuler les décisions prises par l'autorité concédante envers son concontractant mais seulement de rechercher si ces mesures sont intervenues dans des conditions de nature à ouvrir à ce dernier droit

X... le 3 juin 1981 pour la réalisation de la station de "La Chaud", en application de l'article 14 de ce contrat, la lettre du maire en date du 29 juillet 1986 confirmant cette décision et les décisions

et autorisé le maire à le signer ne sont pas recevables ; Sur la validité du contrat de concession : Considérant que l'article L. 362-1 du code des communes, dans sa rédactionalors en vigueur, dispose

seul prestataire de service à posséder le savoir-faire nécessaire pour procéder au contrôle plus approfondi de cette association, décidé par la ville, au titre de l'exercice 1988-1989 ; qu'ainsi les conditions

administratif de Marseille, saisi par elle d'une question préjudicielle renvoyée à la juridiction administrative par un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 15 janvier 1992, relative à la validité du contrat

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.

SOCIETE SOGEPARC, substituée dans les droits de la société de gestion d'études et de promotion et titulaire d'une concession portant sur le parc public et sur la "zone d'animation urbaine", a "sous-concédé

d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la délibération du conseil général décidant l'attribution du marché au groupement des sociétés SRE, ETDE et Ruelle et Lopez ; Considérant enfin que le contrat

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.

pour l'exploitation du Pavillon Ledoyen passée le 1er mai 1984, entre la Ville de Paris et la SOCIETE LEDOYEN : "L'exploitant s'interdît de céder tout ou partie des droits et obligations du présent contrat

gouvernement ; Considérant que, par une délibération du 11 juillet 1979, le conseil d'administration du centre hospitalier Louise X... a refusé de raccorder le centre au réseau de chauffage urbain concédé

; la société MILLION ET MARAIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, a déclaré non fondée l'exception d'illégalité du contrat

; la société MILLION ET MARAIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré non fondée l'exception d'illégalité du contrat

Peut être agréée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent toute personne physique ou morale qui dispose des compétences et moyens nécessaires à l'exécution des travaux concernés dont l'activité

de concession conclu sur son fondement ; 3°) l'annulation de la délibération du 28 novembre 1991 autorisant la cession du contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres de la ville de

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.

par la COMMUNE DE SAINT-JUNIEN et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, sur déféré du préfet de la Haute-Vienne, le contrat

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.