Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 19 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 septembre

en vigueur dans le délai prévu par le décret du 5 novembre 1870, pouvaient dès l'expiration de ce délai être appliquées à des étrangers remplissant les conditions fixées par elles, quelle que fût la date

MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA VILLE DE METZ MOSELLE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE

DECISIONS ; VU LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE, RELATIVE A LA COOPERATION TECHNIQUE ET CULTURELLE, DU 8 AVRIL 1966, PUBLIEE EN VERTU DU DECRET DU 24 AOUT 1966, ENSEMBLE L'AVENANT A CETTE CONVENTION EN DATE

qu'elle devait alors se présenter à son administration en vue de reprendre son service ; que faute de l'avoir fait, elle ne peut prétendre au versement de son traitement jusqu'au 11 septembre 1984, date

La prorogation est acquise au bénéficiaire du permis de construire si aucune décision ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge ..

COLLECTIFS SUR LES PARCELLES DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, AVAIT QUALITE POUR PRESENTER EN LEUR NOM LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A LAQUELLE IL A ETE FAIT DROIT PAR L'ARRETE DU MAIRE DE LARMOR-PLAGE EN DATE

DES AFFAIRES CULTURELLES ET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1972, ET OCCUPE, A LA DATE DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, PAR UN BATIMENT DONT LA DEMOLITION ETAIT

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 15 DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 14 JUIN 1967 MODIFIE PAR LE NEUVIEME MODIFICATIF EN DATE

QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT N'A COMMIS AUCUNE ILLEGALITE EN PRENANT, AVANT LA DATE DE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES LOTS, LA DECISION DE FIXER LES DATES

DU 1ER JUIN 1962 AU 15 SEPTEMBRE 1969, DATE DE SON ADMISSION A LA RETRAITE, LE SUPPLEMENT DE TRAITEMENT CORRESPONDANT AU 11E ECHELON DE SON GRADE AUQUEL ELLE AVAIT ETE REGULIEREMENT PROMUE, A COMPTER X

Vu la décision en date du 10 décembre 1986, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur la requête de M.

Z..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'absence de mention, dans les visas du jugement attaqué, de la date de

au secrétariat d Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Félixine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Nantes en date

centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1993 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de Loire-Atlantique a maintenu la décision en date

FRANCAISE DE DANSE ARTISTIQUE DE SALON et la FEDERATION FRANCAISE DE DANSE A CLAQUETTES, d'une part, la FEDERATION FRANCAISE DE ROCK ACROBATIQUE, d'autre part, à payer à la FEDERATION FRANCAISE DE DANSE

d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER (Alpes-Maritimes), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision, en date

durée d'exonération afférente à une opération de reprise d'établissement ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article 1465 est celle que fixent la loi et la délibération applicables à la date

d'exigibilité de la redevance ; qu'en jugeant que la date du fait générateur de la redevance à laquelle M.