Jean-Pierre A formée contre le jugement du tribunal administratif de Limoges du 5 décembre 2002, décidé la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquels M.

Jean-Michel A formée contre le jugement du tribunal administratif de Limoges du 5 décembre 2002, décidé la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquels M.

en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 4 juillet 1984 en tant que par celui-ci le tribunal a rejeté sa demande en décharge

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 21 décembre 2022 portant déchéance

Par un jugement n° 1500402 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de la Polynésie française a déchargé M.

représentée par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge

de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0611260 du 6 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour prononcer la déchéance de la nationalité française de M.

45410 , représentée par son directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 20 avril 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge

REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I. R. P. P.

75026), représentée par son directeur-général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi

Marcel X..., au titre de l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) concernant les années 1973, 1974, 1975 et 1976 ; 2°) leur accorde la décharge des impositions contestées ; Vu, 2°)

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 2006 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la

qui avait rejeté leur requête qui tendait à l'annulation du jugement unique en date du 8 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nice avait rejeté leur demande tendant, d'une part, à la décharge

LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Crédit mutuel Arkéa, venant aux droits de la SA Murs II, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge

des conclusions du pourvoi de M. et Mme C...A...dirigées contre l'arrêt n° 13PA00155 du 27 mars 2014 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il se rapporte aux conclusions tendant à la décharge