Jonathan Bosredon, Mme Nicole da Costa, conseillers d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 4 décembre 2023. Le président : Signé : M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI 22 rue du Boeuf, propriétaire d'un ensemble immobilier dans lequel la société La Tour Rose exerçait une activité d'hôtellerie

la décision implicite par laquelle la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande du 17 août 2017 tendant à ce qu'elle s'oppose à l'exploitation du débit de boissons de quatrième catégorie dénommé " Rose

: Considérant que la commune de Mandres-les-Roses a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur le moyen tiré de l'incompétence des auteurs de l'arrêté

X..., demeurant ville Succhini, Punta di Frati, route des Sanguinaires à Ajaccio 20000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du premier président de la Cour d'Appel de Bastia

des annees 1967, 1968, 1969 et 1970; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 5 de l'annexe iv di

l'affection dont il est atteint est la conséquence de l'accident de service dont il a été victime le 13 mai 1987, il résulte des autres pièces du dossier, et notamment du rapport établi par le professeur di

Hadrien Tissandier La secrétaire : Signé : Mme Annie Di Vita

UNE INDEMNITE DE 11 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A L'EFFONDREMENT DE LA CHAUSSEE DE LA RUE BOUCICAUT A FONTENAY AUX ROSES LE 6 MAI 1972 ; 2O REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE POUR M. X...

ROSSAT, demeurant à Queige (73720) ; M.

ROSALIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA REQUETE TENDANT A ETRE DECHARGEE DU PAIEMENT DE LA TAXE MISE A SA CHARGE PAR UN AVIS DU 14

Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rose A, demeurant Chez M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1994 et 20 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Rose X..., demeurant chez M.

Lalla Itri E, Mme Marie-Rose J, Mme Malia K, M. Georges C, M. Jean B, Mme Pegwende Clarisse D, Mme Kamilia H, Mme Malika A, M. Faten I et M.

Christian C, demeurant ..., Mme Rose-Marie D, demeurant ..., M. François E, demeurant ..., Mme Mireille F, demeurant ..., M. Jean-Luc G, demeurant ..., Mme Mireille H, demeurant ..., M.

de cette ordonnance, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, les lieux qu'elle occupe sur la parcelle cadastrée section V n° 196 au lieu-dit Pointe la Rose

du code électoral, sur le fondement de sa décision du 15 février 2021 rejetant le compte de campagne de Mme D C, candidate tête de liste aux élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 à Sainte-Rose

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rahma X... représentée par Mme Halima SA DI, demeurant HLM Bel Air, bâtiment 1, à Roussillon