Robert B, demeurant ..., l'EARL BAUDOUY, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège de l'EARL, Domaine des Cabanes à Saint-Genis-des-Fontaines (66470), la SCEA DOMAINE

Dominique A, de la SCP Boutet, avocat de la société Axa France Iard, de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la société Delas, représentée par Me Roche, de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la société Desbin

UN COMPLEMENT DE REDEVANCES POUR L'OCCUPATION D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DU CHEMIN DE FER DE PETITE CEINTURE ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce qu'il ordonne une expertise ayant pour objet la communication au groupement requérant des bulletins officiels de vente de domaines

décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 1998 du tribunal administratif de Montpellier annulant la délibération

de Chambéry à lui verser la somme de 88 368,35 euros au titre de la réparation des préjudices subis sur sa propriété du fait de troncs de faux-acacias et d'un frêne implantés sur une dépendance du domaine

DE LA CABANNE et le GROUPEMENT FORESTIER DU DOMAINE DE LA CABANNE, dont le siège social est au Domaine de la Cabanne à Saint-Seurin-sur-l'Isle (33660) ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal

ses requêtes tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 12 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamné à remettre en état les lieux illégalement occupés sur le domaine

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

C dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

A B de s'abstenir de pénétrer ou de faire pénétrer tout tiers sur la parcelle de 3 150 m², située sur le site des Arnavaux, entrepôt 705N, appartenant au domaine public du marché d'intérêt national de

Mme Pierre A, le jugement du 19 décembre 2002 du tribunal administratif d'Orléans ainsi que l'arrêté du maire de Chartres en date du 26 décembre 2000 accordant un permis de construire à M. et Mme Dominique

A et B au paiement de ladite amende et à l'enlèvement de leur bateau du domaine public fluvial dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt, sous peine d'une astreinte de 100 euros

Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 87/119 du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de la décision relative à la vente par le service des domaines

Dominique A, demeurant ... ; M.

Le taux de cette astreinte est fixé à 1 000 F par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

de recours contentieux ; qu'ainsi cette décision, qui mentionnait les voies et délais de recours est devenue définitive ; que, dans ces conditions, le caractère définitif de cette décision s'oppose

Dominique X..., demeurant 512, SHLMR - Bloc P - Les Calebassiers, à Sainte-Clotilde (Réunion) ; M.