Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le conseil municipal de Chinon Indre-et-Loire , ville comptant moins de 10 000 habitants selon les résultats du dernier recensement, se fondant sur

; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION A ETABLI L'IMPOSITION LITIGIEUSE EN SE FONDANT

l'administration a refusé de prendre en compte ces recettes et l'imputation du déficit enregistré par l'EURL au titre de l'exercice 2000 sur le revenu global de Mme A, associée unique et gérante de l'EURL, en se fondant

A, associé unique et gérant de l'EURL, en se fondant sur les dispositions combinées de l'article 151 septies du code général des impôts relatives à l'activité de loueur professionnel et du 1° bis du I

cet examen radiologique a révélé que l'âge réel de la jeune B était de 20 ans, ce qui ne correspondait pas à l'âge de 11 ans découlant des indications figurant sur son acte de naissance ; qu'en se fondant

à l'encontre de la SARL, à les supposer établies, étaient sans incidence sur l'imposition personnelle de Mme A ; Considérant que, lorsque le tribunal administratif a fait droit à une demande en se fondant

A ; Considérant que, lorsque le tribunal administratif a fait droit à une demande en se fondant sur un moyen inopérant, notamment en faisant application d'une règle de droit inapplicable, et que, pour

A ; Considérant que, lorsque le tribunal administratif a fait droit à une demande en se fondant sur un moyen inopérant, notamment en faisant application d'une règle de droit inapplicable, et que, pour

à l'encontre de la SARL, à les supposer établies, étaient sans incidence sur l'imposition personnelle de Mme A ; Considérant que, lorsque le tribunal administratif a fait droit à une demande en se fondant

moyens tirés, d'une part, de l'insuffisante motivation de cette décision, d'autre part, de l'erreur de droit qu'aurait commise le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en se fondant

refus de visa, a effectué régulièrement un séjour en France en 1999 ; que son mari et ses huit enfants vivent en Algérie, où se trouve le centre de sa vie privée et familiale ; que, par suite, en se fondant

440,40 euros, ainsi que des relevés de compte bancaires datés de septembre 2005, janvier et février 2006, montrant la disposition d'une épargne de plus de 6828,31 euros ; qu'il suit de là qu'en se fondant

X... en se fondant sur un autre motif d'irrecevabilité, tiré du défaut de liaison du contentieux sur ce point ; qu'ainsi, le moyen manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en retenant que M.

délibération du 18 novembre 1997 du syndicat mixte pour la révision et le suivi de la mise en oeuvre du schéma directeur de l'arrondissement de Lille qui avait approuvé la révision de ce schéma en se fondant

disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagée que pour le retour dans le pays de provenance (...) ou être en mesure d'accueillir légalement ces moyens ; qu'en se fondant

par une décision en date du 20 octobre 1995, le maire de la COMMUNE DE VILLELAURE (Vaucluse) a refusé à Mme X la délivrance d'un permis de construire pour agrandir une construction existante en se fondant

Gramat , ni celle qu'il ne paierait pas la taxe d'habitation à raison de la maison de Nadaillac-de-Rouge dont ses parents sont restés usufruitiers, ne permettent de le compter au nombre des conseillers forains

peuvent être regardés comme ne disposant pas de ressources suffisantes pour permettre à cette dernière d'assurer ses frais de voyage, d'entretien et d'hébergement pendant trois mois ; qu'ainsi, en se fondant

d'entrée et de séjour d'étrangers en France ; que le préfet de l'Eure a refusé de lui accorder le titre sollicité et a confirmé ce refus le 30 août 2001 sur le recours gracieux de l'intéressé, en se fondant

, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance (…) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens » ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant