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532 résultats pour « François PERIE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317214

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur la conformité des textes français

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179912

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la requête de la Fédération française de la coutellerie tendant à l'annulation de ce refus.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463325.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

demandé au tribunal administratif de Melun, qui a transmis ces demandes au tribunal administratif de Versailles, de les décharger, en droits et majorations, de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466062.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

implantée en France.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006485

Admin. suprême

15 juin 2007

15 juin 2007

est Rue de Meaux, à Vaujours (93410), l'AUTO-ECOLE AUTO RETRO, dont le siège est 2, avenue de Moscou, à Bobigny (93000), l'AUTO-ECOLE OSR, dont le siège est 22, allée Nelson Mandela, à Tremblay-en-France

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499277.20250509

Admin. suprême

9 mai 2025

9 mai 2025

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de Mme B et à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:458883.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de l'Union des industries du panneau contreplaqué et à la SCP Gatineau,

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039293361

Admin. suprême

23 octobre 2019

23 octobre 2019

POLYNÉSIE FRANÇAISE. - ACCÈS AUX EMPLOIS SALARIÉS DU SECTEUR PRIVÉ - POSSIBILITÉ DE FAVORISER LES PERSONNES RÉSIDANT EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (ART. 18 DE LA LOI ORGANIQUE DU 27 FÉVRIER 2004 - 1) PRINCIPE

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042444917

Admin. suprême

16 octobre 2020

16 octobre 2020

zone d'alerte maximale ne sont pas remplis ; que la mesure contestée est inappropriée et inadaptée dès lors que des études américaines, espagnoles et anglaises ainsi que les chiffres disponibles en France

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008095418

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

Hamed, n'ayant pas souscrit la déclaration recognitive de nationalité française après l'indépendance de l'Algérie, avait perdu cette nationalité à compter du 1er janvier 1963 ; que le ministre demande

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042713096

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre chargé de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113499

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867782

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

CIPM international venant aux droits de la société Serete, la société GFC construction venant aux droits de la société Mistral et la société Socotec à verser au CHU de Nice une somme de 1 884 060,73 francs

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007688808

Admin. suprême

23 mai 1986

23 mai 1986

X..., demeurant à Ville Bretenneux 80000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 décembre 1983, portant déchéance de la nationalité française du requérant ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674411

Admin. suprême

7 mai 1982

7 mai 1982

. | 70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Ville de Paris - Contrats - Concession d'un parc public de stationnement souterrain - [1] Responsabilité pour les pertes subies dans

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445680.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Leclerc de l'Est de la France (Scapest), est " investi du pouvoir de contrôler la direction de la société ".

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735766

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

Contrairement à ce que soutient la région Ile-de-France, le SATV et la société Autocars R.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460949.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717837

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

résultant de la variation du cours du yen en francs entre la date d'acquisition de l'immeuble et sa revente, à l'exclusion du gain de change de 740 000 francs réalisé à l'occasion du remboursement de

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale conclue entre la France et Chypre : 10. Aux termes de l'article 5 de la convention fiscale franco-chypriote du 18 décembre 1981 : " 1.

Source officielle

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