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DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317214
28 juillet 2017
demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur la conformité des textes français
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038179912
27 février 2019
Il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la requête de la Fédération française de la coutellerie tendant à l'annulation de ce refus.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463325.20231013
13 octobre 2023
demandé au tribunal administratif de Melun, qui a transmis ces demandes au tribunal administratif de Versailles, de les décharger, en droits et majorations, de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466062.20240426
26 avril 2024
implantée en France.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006485
15 juin 2007
est Rue de Meaux, à Vaujours (93410), l'AUTO-ECOLE AUTO RETRO, dont le siège est 2, avenue de Moscou, à Bobigny (93000), l'AUTO-ECOLE OSR, dont le siège est 22, allée Nelson Mandela, à Tremblay-en-France
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499277.20250509
9 mai 2025
Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de Mme B et à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh
ECLI:FR:CECHR:2024:458883.20240412
12 avril 2024
Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de l'Union des industries du panneau contreplaqué et à la SCP Gatineau,
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039293361
23 octobre 2019
POLYNÉSIE FRANÇAISE. - ACCÈS AUX EMPLOIS SALARIÉS DU SECTEUR PRIVÉ - POSSIBILITÉ DE FAVORISER LES PERSONNES RÉSIDANT EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (ART. 18 DE LA LOI ORGANIQUE DU 27 FÉVRIER 2004 - 1) PRINCIPE
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042444917
16 octobre 2020
zone d'alerte maximale ne sont pas remplis ; que la mesure contestée est inappropriée et inadaptée dès lors que des études américaines, espagnoles et anglaises ainsi que les chiffres disponibles en France
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008095418
6 février 2002
Hamed, n'ayant pas souscrit la déclaration recognitive de nationalité française après l'indépendance de l'Algérie, avait perdu cette nationalité à compter du 1er janvier 1963 ; que le ministre demande
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042713096
16 décembre 2020
La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre chargé de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113499
27 juin 2018
François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020867782
19 décembre 2007
CIPM international venant aux droits de la société Serete, la société GFC construction venant aux droits de la société Mistral et la société Socotec à verser au CHU de Nice une somme de 1 884 060,73 francs
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007688808
23 mai 1986
X..., demeurant à Ville Bretenneux 80000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 décembre 1983, portant déchéance de la nationalité française du requérant ; Vu les autres pièces
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007674411
7 mai 1982
. | 70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Ville de Paris - Contrats - Concession d'un parc public de stationnement souterrain - [1] Responsabilité pour les pertes subies dans
ECLI:FR:CECHR:2022:445680.20221014
14 octobre 2022
Leclerc de l'Est de la France (Scapest), est " investi du pouvoir de contrôler la direction de la société ".
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041735766
18 mars 2020
Contrairement à ce que soutient la région Ile-de-France, le SATV et la société Autocars R.
ECLI:FR:CECHR:2023:460949.20231004
4 octobre 2023
Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028717837
12 mars 2014
résultant de la variation du cours du yen en francs entre la date d'acquisition de l'immeuble et sa revente, à l'exclusion du gain de change de 740 000 francs réalisé à l'occasion du remboursement de
ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705
5 juillet 2022
En ce qui concerne l'application de la convention fiscale conclue entre la France et Chypre : 10. Aux termes de l'article 5 de la convention fiscale franco-chypriote du 18 décembre 1981 : " 1.
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