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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007798530

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

- GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834956

Admin. suprême

26 novembre 1993

26 novembre 1993

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE | 48-02-02-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007803288

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

- COMITES TECHNIQUES PARITAIRES | 36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL | 66-05 TRAVAIL ET EMPLOI - SYNDICATS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007805759

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

- COMITES TECHNIQUES PARITAIRES | 36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL | 66-05 TRAVAIL ET EMPLOI - SYNDICATS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007823349

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

- COMITES TECHNIQUES PARITAIRES | 36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL | 66-05 TRAVAIL ET EMPLOI - SYNDICATS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615583

Admin. suprême

29 mars 1978

29 mars 1978

: CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1957-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONTRIBUABLE EN VUE DE CONSTITUER DES GARANTIES AUTRES QU'UNE CONSIGNATION LUI SONT REMBOURSES, EN

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007654083

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

. | 36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Rapprochement des époux - "Loi Roustan" - Condition d'exercice d'une activité

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660607

Admin. suprême

27 janvier 1982

27 janvier 1982

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 1ER SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA HAUTE-GARONNE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007985116

Admin. suprême

3 juin 1998

3 juin 1998

36-07-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION -Maintien dans le logement en dépit d'une mutation - Occupation

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135390

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

Les modalités de notification des avis de mise en recouvrement ainsi prévues constituent une garantie pour le contribuable.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716812

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

le département de Vaucluse de l'intégralité des condamnations prononcées contre lui ; Sur les obligations de garanties incombant à M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797207

Admin. suprême

22 mai 2017

22 mai 2017

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257288

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

hiérarchique du vérificateur sur tous les points où persiste un désaccord avec ce dernier, ne saurait, en tout état de cause, soutenir utilement devant le juge de l'impôt qu'il aurait été privé de cette garantie

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911905

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

les dommages d'incendie causés aux récoltes non engrangées, aux cultures et au cheptel vif hors bâtiments. / Sont également exclus les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux bois sur

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685976

Admin. suprême

23 janvier 1981

23 janvier 1981

LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LA MAISON DES ISOLANTS" L M I A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE SOCIETE ET A REJETE LES APPELS EN GARANTIE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687194

Admin. suprême

23 février 1979

23 février 1979

1977 ET 8 FEVRIER 1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1977, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A CONDAMNEE A GARANTIR

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008077807

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

le juge du référé administratif statuant en matière fiscale, a rejeté la réclamation formée par Mme Dany X... contre la décision du trésorier de Roquevaire, en date du 20 avril 1998, rejetant les garanties

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644426

Admin. suprême

6 avril 1973

6 avril 1973

MUNICIPAL, LES ISOLOIRS QUI ETAIENT CONSTITUES PAR DE SIMPLES PANNEAUX DE BOIS INSTALLES DANS DES COINS DE LA SALLE DE VOTE ET N'ETAIENT PROTEGES PAR AUCUN RIDEAU, N'AVAIENT PAS ETE AMENAGES DE FACON A GARANTIR

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007705885

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

à l'annulation de la décision du chef d'antenne de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce des Hauts-de-Seine du 21 avril 1986 lui retirant le bénéfice de l'allocation dite de "garantie

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689890

Admin. suprême

22 juin 1984

22 juin 1984

CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE SI LE " CAHIER DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES SPECIALES ANNEXE DEVIS TECHNIQUE" A PREVU, POUR LES INSTALLATIONS INCOMBANT AUX ENTREPRENEURS CHARGES DU LOT DE PLOMBERIE, UNE GARANTIE

Source officielle