Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif.

C a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France après l'expiration du délai de cinq jours qui lui était imparti en application de l'article R. 113 du code électoral pour répondre

Cayenne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la protestation présentée à ce tribunal par Mme Anne A ; Vu la protestation enregistrée au greffe

A se borne à reprendre certains des griefs qu'il avait présentés devant les premiers juges, tirés, en premier lieu, de la méconnaissance de l'article L. 52-1 du code électoral du fait de l'envoi, entre

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le grief tiré de ce que les dépenses relatives à certaines publications réalisées par la municipalité auraient dû être réintégrées dans le compte

Marcel Z... devant le tribunal administratif : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les griefs articulés par M.

l'encontre des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 septembre 2001 dans la commune de Dimancheville (Loiret), que le mémoire du 13 octobre 2001 présenté par l'intéressé et enregistré au greffe

prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe ( ...)

D s'est borné à énoncer une liste de griefs sans les assortir de la moindre précision, lesquels étaient ainsi irrecevables ; que, d'autre part, les premiers juges ont écarté les griefs de M.

Comtesse soulève les mêmes griefs que sous le n° 475575.

(bureau central ou greffe annexe) ; la décision est notifiée dans les huit jours à partir de sa date au préfet et aux parties intéressées, conformément aux dispositions de l'article 50 bis de la loi du

(bureau central ou greffe annexe) et la notification en est faite dans les huit jours à partir de sa date, dans les conditions fixées à l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

X..., et comporte dans ses visas l'analyse des griefs développés à l'appui de ces conclusions ; que M.

Fourloubey dont il conteste l'élection n'entache pas d'irrégularité la procédure à la suite de laquelle le jugement a été rendu ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le grief tiré de

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

B... a soulevé un grief relatif à la diffusion, dans des conditions, selon lui, irrégulières, par les membres de la liste de M.

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 décembre 1985, présentée par M.