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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448013.20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449412.20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
D'autre part, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, selon ses statuts, l'association " Châteaurenard défiguré - Association de protection du patrimoine rural et environnemental
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449658.20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
suite le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si cette modification posait une question nouvelle justifiant que ces services soient saisis une seconde
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451897.20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B soit l'auteur des propos en cause et alors même que cette sanction porterait, selon lui, atteinte à sa réputation, il n'est pas recevable à en demander l'annulation, et sa requête doit être rejetée pour
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455800.20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
été publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne, à la rubrique " Politiques publiques - Sécurité et protection de la population - Risques majeurs ", et accompagné d'un commentaire selon
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455801.20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En second lieu, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger que Mme B était fondée à soutenir que le classement de sa parcelle en zone d'aléa fort était entaché d'une erreur manifeste
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464480.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En second lieu, en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452653.20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
établissant les diagnostics de performance énergétique, mettant notamment en œuvre la méthode de calcul 3CL-DPE 2021 mentionnée à l'article 2, sont validés par le ministre en charge de la construction selon
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452939.20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En second lieu, en estimant que les deux enfants de M.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470132.20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dans une seconde section, il définit les modalités relatives aux analyses et examens, en précisant que le prélèvement salivaire ou sanguin, prévu aux articles R. 235-5 et R. 235-6 du code de la route,
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472487.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En second lieu, en estimant que par la longue ouverture de son antenne à la diffusion des propos exposés au point précédent sans assurer, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, aucune remise en perspective critique
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490025.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
En second lieu, si la demande de permis modificatif sollicité par la société EDMP-IDF a été déposée le 8 août 2022, alors que l'attestation de performance énergétique et environnementale était requise
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488100.20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En second lieu, eu égard aux activités mentionnées au point 9, dont il n'est pas sérieusement contesté qu'elles ont été effectivement exercées par M.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494651.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet de décret a été soumis à la consultation, outre des organisations professionnelles représentant les auto-écoles, dont l'UNIDEC et le syndicat
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:451500.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
A, adjoint administratif de seconde classe au sein du département de la Seine-Saint-Denis depuis 2012, a été titularisé dans le corps des adjoints administratifs territoriaux à compter du 1er septembre
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008239812
7 juin 2006
7 juin 2006
; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, Auditeur, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de Mme A, épouse B, - les conclusions de Mme Isabelle
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:497389.20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Galy Isabelle, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465683.20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " I - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494217.20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Par une seconde demande, enregistrée sous le n° 1907399, cette association a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision expresse du 17 décembre 2019 par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451627.20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par un jugement n° 1817587 et 1910847 du 10 février 2021, le tribunal administratif a rejeté sa première demande et fait droit à la seconde.
Source officiellePage 25 sur 34