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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853474

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

Source officielle

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022859567

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296319

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la SARL IRIS, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027448317

Admin. suprême

24 mai 2013

24 mai 2013

Jean Lessi, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008005154

Admin. suprême

26 mai 1999

26 mai 1999

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...)

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008146622

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008146654

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...)./ Le président du tribunal administratif peut être

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008148537

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (.)./ Le président du tribunal administratif peut être

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008056136

Admin. suprême

16 octobre 2000

16 octobre 2000

./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...)./ Le président du tribunal administratif peut être

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008081985

Admin. suprême

29 mai 2000

29 mai 2000

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000033657405

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de Mme A...; Considérant ce qui suit : 1 Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033657419

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Jean Lessi, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Corlay, avocat de la fondation Jérôme Lejeune. 1.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034026089

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

Jean Lessi, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat du département de la Seine-Maritime. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034496438

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Jean Lessi, rapporteur public.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034496450

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Jean Lessi, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000034600525

Admin. suprême

5 mai 2017

5 mai 2017

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M. B...; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808214

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Jean Lessi, rapporteur public.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808262

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Jean Lessi, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034879229

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Jean Lessi, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M.B.... Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034940735

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

Jean Lessi, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle