AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853474
23 novembre 2011
23 novembre 2011
L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées
Source officiellePage 25 sur 49
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859567
24 septembre 2010
24 septembre 2010
Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.
Source officielle