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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007618786

Admin. suprême

29 août 1983

29 août 1983

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Conditions de déductibilité - Manque de justificatifs. | 19-04-02-01-06-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648502

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

ET DE L'IMPORTANCE DU CHANTIER CES FAITS CONSTITUANT DES MANQUEMENTS GRAVES DE L'ARCHITECTE A SES OBLIGATIONS ET JUSTIFIAIENT LA RESILIATION PAR L'HOPITAL-HOSPICE DE LA CONVENTION DONT S'AGIT ; CONSIDERANT

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031787

Admin. suprême

2 septembre 2009

2 septembre 2009

MANQUEMENTS À UNE OBLIGATION D'INFORMATION ET DÉFAUTS DE CONSENTEMENT. - OBLIGATION D'INFORMATION DU PATIENT (ACTUEL ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008007020

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, le parti ou groupement politique perd le droit, pour l'année suivante, au bénéfice des dispositions des articles 8 à

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008127628

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

Vérité Automobiles a été créée le 20 décembre 1985 en vue d'exercer l'activité de concessionnaire exclusif de la marque automobile Alfa-Roméo dans une zone géographique, ayant pour centre Angers, dont

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197944

Admin. suprême

2 juillet 2003

2 juillet 2003

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2001 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant suspension de la mise sur le marché d'une embarcation nautique de la marque

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861287

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

CNIL et, le cas échéant, les personnes intéressées lorsqu'ils constatent une violation de données à caractère personnel ; qu'elles n'ont ni pour objet ni pour effet de leur imposer de révéler des manquements

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041879502

Admin. suprême

11 mai 2020

11 mai 2020

pour assurer sa protection, durant l'épidémie de covid-19 et réduire le risque de contamination, telles que, premièrement, ordonner son placement en cellule individuelle, deuxièmement, distribuer des masques

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487074

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

Didier Maus, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452767.20220309

Admin. suprême

9 mars 2022

9 mars 2022

radio par voie hertzienne mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007748141

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

changement de domicile et qui avait continué de se prévaloir du titre de conseil en brevet d'invention alors qu'il ne remplissait plus les conditions pour être inscrit sur la liste nationale, avait manqué

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448312

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

adaptés pour se conformer aux codes de conduite homologués mentionnés à l'article L. 611-3-1." ; que selon l'article L. 613-15 du même code, alors en vigueur : "Lorsqu'un établissement de crédit a manqué

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651744

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

Les éléments et dispositifs qui sont interdits en vertu des paragraphes 1 et 2 peuvent comprendre notamment les messages, symboles, noms, marques commerciales, signes figuratifs ou autres ".

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039400788

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Sur la caractérisation des manquements : En ce qui concerne le grief relatif aux lacunes du dispositif de détection des opérations de " mandats cash " nationaux effectuées au bénéfice ou à la demande de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007690875

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

tous les stades de la distribution : soit pas détermination du prix lui-même ; soit pas l'établissement d'une majoration ou d'une diminution soit par fixation d'une marge bénéficiaire ou d'un taux de marque

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643821

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC ; CONS. , EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA MEME CONVENTION : "EN MATIERE DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, NOTAMMENT D'INVENTIONS, DESSINS, MODELES, MARQUES

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021852495

Admin. suprême

17 février 2010

17 février 2010

ces dispositions, été convié en qualité d'expert invité à la séance du conseil médical au cours de laquelle le cas de Mlle A a été étudié ; qu'il ressort des pièces du dossier, d'autre part, que la marque

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007970599

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

séquelles consistant en troubles intestinaux chroniques entraînant une incapacité permanente partielle de 10 % dont reste atteint le jeune Grégory X... étaient dûes au retard avec lequel, en raison d'un manque

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620591

Admin. suprême

1 juin 1983

1 juin 1983

MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, UN ACTE DE GESTION ANORMALE QUI JUSTIFIE LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS SOCIAUX DU MONTANT DE LA PERTE OU DU MANQUE

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019802165

Admin. suprême

22 octobre 2008

22 octobre 2008

préalables organisés dans le cadre de procédures disciplinaires engagées par la direction à la suite d'un conflit collectif de travail et alors qu'il existait dans l'entreprise un climat social très tendu, marqué

Source officielle

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