Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1986 et 4 juillet 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représenté

Vu 3°, sous le n° 376810, la requête, enregistrée le 28 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Garges-lès-Gonesse (95140), représentée par son maire ; la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2006 et 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYON MAG, dont le siège

REQUETE DE LA VILLE DE NICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UN ARRETE DU MAIRE DE NICE DU 7 FEVRIER 1968 OPPOSANT LA DECHEANCE

Albert Z..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune d'Héricy (Seine-et-Marne) et de valider cette élection

B...et de l'association des maires ruraux de France, section de la Haute-Garonne, et celles des communes de Pouze et de Boussan sont dirigées contre le même décret.

2009 ; Vu l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 ; Vu l'arrêté du 25 mars 1993 du garde des sceaux, ministre de la justice

circulaire du 4 avril 2005 adressée aux préfets et hautscommissaires par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et relative à l'organisation du référendum du 29 mai

année, la commission administrative de chaque bureau de vote opère toutes les rectifications régulièrement ordonnées, transmet au préfet le tableau de ces rectifications et arrête définitivement la liste

1993 par lequel le maire de la commune requérante a accordé un permis de construire à M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 18 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 mai 1981, du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 252 542,81 F en réparation

salle de scrutin les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet par les soins du maire" ; Considérant qu'il résulte des

, le pourvoi, enregistré le 6 mai 2024 au greffe de cette cour, présenté par M.

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; 2.

d'une somme de 840 000 F ; °2) valide l'état exécutoire et rejette la demande de la SABDEC ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret °n 69-285 du 21 mars