Vu 1°, sous le numéro 131 671, la requête enregistrée le 15 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE CAEN, représentée par son maire en exercice ; la VILLE

de mairie pour faute professionnelle ; que cet arrêté a été annulé pour vice de procédure par jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 18 mars 1981 devenu définitif ; que par un nouvel

Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Levallois-Perret, - les conclusions de M.

-10 du code des communes : "Toute convocation est faite par le maire ( ...)

par lequel le maire de la commune de Barzy-sur-Marne leur a délivré une autorisation de travaux pour la réalisation d'une charreterie sur un terrain situé lieudit « La Fontaine Chandelue » à Barzy-sur-Marne

DU 8 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M.

2014 par le maire de Vallauris pour la construction d'un ensemble immobilier mixte sur le territoire de cette commune.

Par un arrêté du 28 mars 2017, le maire de Saint-Péray a refusé de lui délivrer le permis d'aménager sollicité au motif que le projet était situé en zone N depuis l'adoption du plan local d'urbanisme le

80250) ; l'EARL DUMONT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 9 mars

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 29 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CARCASSONNE, représentée par son maire

de Vincennes en date du 20 juin 1989 accordant à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE VINCEM un permis de démolir pour les bâtiments situés ... et de l'arrêté du maire de Vincennes en date du 1er mars 1990 accordant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1991 et 16 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU VESINET, représentée par

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 1er mars 2017 par lequel le maire de Lathus-Saint-Rémy (Vienne) l'a maintenue en congé de maladie

de commune de moins de 2 000 habitants exercées par M.

N demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia, faisant droit aux protestations de Mme Annabelle U et autres, a annulé les opérations électorales

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 JUILLET 1979, PRESENTES POUR M. DANIEL Y...

Par un jugement n° 1406790 du 9 mars 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

de construire délivré par le maire de Montargis le 10 décembre 2008.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2003

recevable ; Sur le sursis à exécution de l'arrêté du 27 février 1987 du maire de Montauban : Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par le commissaire de la République du Tarn-et-Garonne à l'appui