.; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

Gounin, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat de M.

Emile Blondet, auditeur, - les conclusions de M.

Simon-Michel, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat de MM. X... et Y..., - les conclusions de M.

exercice ; la SOCIETE BERNARD TRAVAUX POLYNESIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 28 novembre 2002 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du 27 mai

cette convention ; Vu le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu le décret n° 96-387 du 9 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1995 et 6 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES

l'annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon du 22 février 1990 rejetant sa demande de remboursement de la redevance pour traitement des ordures ménagères, instituée par délibération du 28 mars

Cowan et Fils S.A et à Me Blondel, avocat de la présidence de la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 novembre 1995 et 19 mars 1996, présentés pour la société CIMAMED dont le siège est ..., représentée

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 janvier 2012, 25 avril 2012 et 4 mars 2014 au secrétariat du contentieux

. ; Mmes A... et Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 20 mars 1997 du tribunal administratif

Vu, 1°) sous le n° 167733, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 mars et 10 juillet 1995, présentés pour M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 4 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danièle A, M.

au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, d'une part, annulé la décision du président du conseil général en date du 20 mars

pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 123-16 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars

Par un second arrêt n° 14DA01763 du 21 mai 2015, la cour, faisant droit à l'appel du ministre des finances et des comptes publics, a annulé le jugement du tribunal et remis à la charge de la société CEMA

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars 2004 et 25 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X, demeurant ... ; M.

Gérard-David Desrameaux, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de M. A et de la SNC A, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 mars 1991 et 8 juillet 1991, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'ALLIER, représenté