des soins des personnes résidant en France exclues de la couverture maladie universelle au motif qu'elles n'ont pas ou plus de titre de séjour et dont les ressources sont inférieures à 576 euros par mois

d'une part celle que l'intéressé ait exercé pendant cinq années des travaux de manutention habituelle de charges lourdes, et d'autre part celle que soit respecté un délai de prise en charge de six mois

, avoir obtenu son titre de conduite " antérieurement à la date d'établissement de la carte de séjour ou de résident " et, lorsqu'il est français, l'avoir obtenu " pendant un séjour permanent de six mois

Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision.

le 8 août 2002 et le 2 octobre 2002, le conseil général des mines et la mission interministérielle de l'eau mentionnait, contrairement aux allégations de la société requérante, le délai de dix-huit mois

départementale des structures agricoles, les cumuls d'exploitations agricoles, et qu'aux termes de l'article 188-5 du même code, la commission susmentionnée "adresse son avis au préfet qui doit, dans les deux mois

APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Interdiction de toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité pendant les six mois

LORSQUE L'ADMINISTRATION N'A PAS, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE PRESENTATION DE L'INSTANCE, PRODUIT SES OBSERVATIONS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT LUI IMPARTIR

avoir réalisé cette plus-value, elle cesse d'exister moins d'une année civile après la clôture de l'exercice précédent ; Cons. qu'après la clôture, le 31 décembre 1976, de son dernier exercice de douze mois

.] - Caractère mensuel de cette déclaration - Taxation d'office en cas d'absence de déclaration au titre de certains mois. | 19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES

L'APPLICATION DES LOIS DU 21 JUIN 1865 ET DU 21 DECEMBRE 1888, "LE RECOURS AU CONSEIL DE PREFECTURE CONTRE LES OPERATIONS QUI ONT FIXE LES BASES DE REPARTITION DES DEPENSES CESSE D'ETRE RECEVABLE TROIS MOIS

D'EAU DOUCE" ; CONSIDERANT QU'A LA DATE A LAQUELLE LEDIT ARRETE A ETE PRIS, LES OPERATIONS DE VENTE DES HUITRES ET DES PRODUITS DE LA MER AVAIENT ETE TRANSFEREES DE PARIS A RUNGIS DEPUIS PLUS DE NEUF MOIS

l'exercice 1986 une provision de 1 900 000 F pour la partie de charge de stockage devant être supportée en 1987 à raison des mises à la consommation intérieure qu'elle avait effectuées au cours des douze mois

tenu d'adresser un exemplaire du rapport au représentant des créanciers ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il est constant que la société Info Première "Réussir FM" a cessé ses émissions à partir du mois

ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE - URGENCE - DEMANDE TENDANT À ENJOINDRE À L'ETAT DE FAIRE EXÉCUTER UNE ORDONNANCE D'EXPULSION PRISE PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE - DEMANDE FORMÉE AU MOIS

: (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois

...s'est engagée à mettre en oeuvre, dès le lendemain de son élection, les leviers municipaux existants pour rouvrir le magasin " Leader Price " du quartier de la Grande Ile qui avait fermé quelques mois

L'équipe médicale a rencontré les membres de la famille du patient au cours du mois de juin 2018 pour leur rendre compte de la procédure en cours et leur indiquer que l'exécution de la décision de limitation

encontre par le préfet de Meurthe-et-Moselle au titre de la taxe d'aménagement et d'ordonner à la commune de Richardménil le remboursement des sommes de 1 181 euros et de 172 euros indûment versées aux mois

Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de la Vendée sur la demande en date du 26 février 1990