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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008146170

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008146178

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008149457

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

leurs frais professionnels pour l'établissement de leurs propres impositions" ; qu'enfin, aux termes de l'article 238-A : "Les (...) rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008050410

Admin. suprême

1 juin 2001

1 juin 2001

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008051902

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008052348

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008052457

Admin. suprême

10 décembre 1999

10 décembre 1999

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008052533

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008060237

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008060258

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008060866

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

X..., des deux villas lui appartenant ; Considérant qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 238 bis K du code général des impôts, lorsqu'une personne morale était participante d'une société

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008061319

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008062110

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts : "Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008062154

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008062265

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008065542

Admin. suprême

26 novembre 1999

26 novembre 1999

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008067402

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008067990

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008068283

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008068291

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

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