Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par

X... ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'absence illégale de prise en compte, par la décision attaquée, des parcelles ZA 81 et ZA 59, qui sont entrées dans le patrimoine de M.

C 195, nouvellement désignée ZH 38, a été réattribuée ; que la circonstance que la parcelle B 21 incluse dans la nouvelle parcelle ZH 57, ainsi que la parcelle E 206, soient plantées d'arbres fruitiers

supplémentaire de 25 ares et d'une valeur de 1875 points ; qu'à la suite de cette attribution, le compte de la requérante s'élève à 79 529 points en apports réduits et 79 376 points en attributions ;

plus proches du centre d'exploitation que ne l'était la parcelle d'apport ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la parcelle ZD 76, dont le classement a pris en compte la présence limitée de

, que la partie de la commune où se situe cette parcelle n'avait pas été désignée conjointement comme constructible par le conseil municipal et par le représentant de l'Etat dans le département ; qu'ainsi

Pascal, C... François, YW... Isabelle, XW... Olivier, T... Jean-Louis, Bastian YX..., C... Cécile, Q... Patrick, XP... J., YL... Jean-Claude, YB... Xavier, YJ...

par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement en date du 18 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de Mme Pascale

(Côtes d'Armor), portant approbation du plan d'occupation des sols de cette commune, en tant qu'il classe le hameau de la "Ville Norme" en zone urbaine dense (UBb), et, plus particulièrement, les parcelles

Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Pascal C... en qualité de conseiller municipal de ladite commune ; 2°) rejette la protestation, consignée au procès-verbal des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 mars 2001 en vue

complet ; - elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que la commune de Gometz-le-Châtel n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en classant la parcelle cadastrée

de l'exploitation et non parcelle par parcelle ; Considérant, en premier lieu, qu'au titre du compte n° 850, Mme Madeleine X reçoit, en échange de 11 parcelles d'apport constituant 6 lots, 3 parcelles

le périmètre aggloméré de la commune d'Arlay, ne peuvent être regardées comme des terrains à bâtir au sens des dispositions de l'article 20, 4° du code rural et que la parcelle D. 6222 P a été, en tout

refus née le 5 août 2009 du silence gardé par le maire de Balaruc-le-Vieux sur sa demande d'abrogation du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'il classe en zone IV NA la parcelle

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, sur déféré du préfet de la Savoie, la délibération du 11 février 1994 par laquelle son comité

Par un jugement n°s 0703648, 1000464 du 9 mars 2012, le tribunal administratif de Nice a enjoint à la société d'aménagement d'Isola 2000 de faire retour de parcelles de terrains à la commune d'Isola, dans

de vente signées, selon les parcelles en cause, les 19 octobre 1998 et 18 mars 1999, comme propriétaire à compter de cette date et non, comme l'affirmait le ministre, à compter de la signature des actes