C, brigadier-chef de police, à une peine d'emprisonnement avec sursis assortie d'une peine complémentaire de deux ans d'interdiction d'exercer les fonctions de policier national par un arrêt devenu définitif

un an d'emprisonnement les infractions pour lesquelles le maximum de la peine encourue est d'un an ou plus.

X... à une peine d'emprisonnement qui, en application de l'article 5-2° du code électoral s'opposait à ce que l'intéressé fut inscrit sur les listes électorales et le rendait inéligible dès lors qu'elle

au moins égale à six mois d'emprisonnement sans sursis ou un an avec sursis ou à plusieurs peines d'emprisonnement au moins égales, au total, à ces mêmes durées" ; Considérant que M.

par tous moyens avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 février 1988 par laquelle le conseil régional de Picardie, statuant sur la plainte du conseil départemental de l'Aisne, lui a infligé une peine

ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT DES PEINES

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ; 2°) d'enjoindre à la commune du Broc de lui verser l'allocation de perte d'emploi à compter du 1er mai 2010, sous peine

X... aux peines prévues par l'article L. 246 du code électoral et le déclare inéligible en application de l'article L. 234 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le

3ème alinéa de l'article 27 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière le cas échéant à l'expiration de sa peine

.)" ; qu'aux termes de l'article 131-30 du code pénal : "Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix

-46 du code de procédure pénale, l'article D. 147-51 du même code ainsi que celles du 4° de l'article 31 et du I de l'article 38 du décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines

A...d'une demande de relèvement de cette peine d'interdiction judiciaire du territoire français, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a, par un jugement du 2 mai 2019, fait droit à cette requête

1984 interdisant l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine

de discipline des commissaires aux comptes ; 2° à défaut, annule la décision du 27 juin 1980, par laquelle la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes a prononcé à son encontre la peine

de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine

X..., ressortissant ivoirien, a fait l'objet, à la suite d'un arrêt de la cour d'appel d'Orléans le 11 décembre 2001 prononçant à son encontre une peine de quatre mois d'emprisonnement, assortie d'une

Le premier alinéa de l'article 1741 du code général des impôts prévoit qu'est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement le fait de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement