administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 février 1983 par laquelle le commissaire de la République de la Côte-d'Or leur a refusé la délivrance d'un permis

Conseil d'Etat annule le jugement en date du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 24 juin 1983 pris par le maire de la commune et rejetant la demande de permis

Y... au tribunal administratif de Rouen est uniquement dirigée contre le permis de construire modificatif accordé à M.

décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 9 novembre 1983, par laquelle le maire de Marseille a refusé de lui délivrer un permis

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PERMIS

dirigée contre l'arrêté du préfet, commissaire de la République des Alpes-Maritimes, en date du 30 janvier 1985 par lequel celui-ci a accordé à la société civile immobilière "Les Mas du Rouret" un permis

annule le jugement du 9 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 9 août 1983 par lequel le maire de Sainte-Honorine-du-Fay a accordé un permis

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'ensemble des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme que, dans le cas de construction sans permis de construire et

à la mairie par une des personnes mentionnées à l'article R. 421-1-1 du même code, dans les formes prévues au A de l'article R. 421-2 ; qu'il est constant que M.

date du 3 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 1986 du maire de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) accordant un permis

du 3 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 1985 du maire de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) accordant un permis

réparation des divers préjudices subis par les intéressés du fait de l'interruption durant de longues périodes, de la réalisation d'un ensemble immobilier ... à Menton (Alpes-Maritimes), pour lequel un permis

IMPOSITION PERSONNELLE DU BÉNÉFICIAIRE. - LIEN ENTRE L'IMPOSITION PERSONNELLE DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE ET L'IMPOSITION PERSONNELLE DU BÉNÉFICIAIRE - CONSÉQUENCES DE L'ACCEPTATION TACITE, PAR

L'attribution, expresse ou tacite, du permis de construire entraîne pour le bénéficiaire de l'autorisation de construire l'obligation d'effectuer ce versement..." ; qu'aux termes de l'article L. 112-4

67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE

." ; qu'au sens de ces dispositions, doivent être regardées comme des opérations effectuées avec des non-sociétaires, celles qui sont faites par une société coopérative avec des personnes qui ne sont pas

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES