réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...

Crédit Agricole, de la S.A. CCF, de la S.A. Crédit Lyonnais, de la Confédération nationale du Crédit mutuel et de la S.A.

Crédit Agricole, de la S.A. CCF, de la S.A. Crédit Lyonnais, de la Confédération nationale du Crédit mutuel et de la S.A.

Article 2 : Le Crédit Lyonnais et l'Etat verseront à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Ypreville, d'autre part, de verser à la société Valor'Caux une quote-part des redevances R2 et R3 déterminée selon les modalités indiquées au point 22 de la décision, enfin, de verser à la société Dexia Crédit

avec Mme X... relativement à l'occupation de locaux situés à l'intérieur du bâtiment de l'hôtel de ville pour y exercer son activité d'infirmière ; que la commune de Craponne-sur-Arzon a ainsi entendu

campagne pour les élections prud'homales du 3 décembre 2008 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Compagnie Financière des Nouvelles Galeries (COFINOGA) la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 ; Vu les autres pièces

Pierre A, demeurant ... ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale franco-argentine du 4 avril 1979 ; - la convention fiscale franco-indonésienne du 14 septembre 1979 ; - l'accord fiscal franco-chinois du

Article 2 : Mme X... versera à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Sud-Ouest une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a limité ce crédit d'impôt au montant de l'impôt américain qu'ils avaient supporté à ce même titre, soit 205 400 euros.

une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés respectivement les 19 août et 7 novembre 2014 et le 13 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Crédit

Vu 1°, sous le n° 139424, la requête enregistrée le 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Evelyne Z..., élisant domicile au Lycée Pierre Y..., boulevard Arago

DES EMPLOYES ET CADRES DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DU MIDI, - les conclusions de M.

la production de bordereaux bancaires, de ventes de pièces d'or ; qu'invité, le 23 avril 1980, à compléter ses réponses et à justifier de la date d'entrée dans son patrimoine des pièces d'or dont la vente