A, qui tend aux mêmes fins que sa requête, laquelle ne conclut pas, contrairement à ce qu'indique une pièce de la procédure à ce qu'il soit enjoint à l'administration de délivrer le visa sollicité, par

De nouvelles pièces ont été déposées par M. A, par un mémoire enregistré le 17 janvier 2025.

1°) d'enjoindre à l'Etat de dresser la liste, par secteurs d'activités, des entreprises de la métallurgie essentielles à la Nation, éventuellement sur la base de la liste des secteurs d'importance vitale

d'importation parallèle du produit dénommé " Star 100 " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

somme de 2 500 euros à verser à la SCP Le Griel, avocat de Mme A..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause cette exonération.

de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Neuilly-sur-Seine le versement de la somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 ; - le décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 ; - le code de justice

titre subsidiaire, de réexaminer leur demande d'abrogation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 ; - le code de justice

A ne bénéficierait pas depuis son incarcération de son traitement médicamenteux ni, a fortiori, que son pronostic vital serait engagé ; que le droit à la santé et le droit à la vie ne constituent pas nécessairement

Vu les autres pièces du dossier ; Après avoir convoqué à une audience publique d'une part, le ministre de l'intérieur, d'autre part, M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2005-1579 du

faute d'aucun droit à se maintenir dans l'habitation en litige, d'un intérêt pour agir ; - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que, en premier lieu, Mme B ne justifie pas d'un risque vital

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 ; - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Hortense Naudascher, auditrice

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Jean de l'Hermite, M. Olivier Yeznikian, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme E et autres et, d'autre part,