tendant à l'annulation de l'arrêté du commissaire de la République du Doubs en date du 15 septembre 1982 portant règlement particulier de police de circulation sur le Doubs, 2° annule pour excès de pouvoir

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande qu'il lui

tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 4 mai 1977, par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la requête de la société du canal de Provence annulé pour excès de pouvoir

CHER DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE PLAIMPIED-GIVAUDINS D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, EN VUE DE L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR

d'information et de soutien des immigrés (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès à Paris (75011) ; le Groupe d'information et de soutien des immigrés demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

dans le but d'éviter à la commune et à ses habitants de prendre les mesures qui leur incombaient et de supporter les dépenses correspondantes ; qu'il a ainsi entaché sa décision de détournement de pouvoir

DECRET DU 21 DECEMBRE 1957, LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ARRETE LA LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A PRENDRE PART AUX EPREUVES DU CONCOURS ; QUE CE DERNIER SE TROUVE AINSI INVESTI DU POUVOIR

INDEMNITE DE 1 FRANC ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE DE PECHE AIT, APRES LE 30 AOUT 1973, PROCEDE A UN ALEVINAGE EXCEPTIONNEL DESTINE A REMEDIER AUX DESTRUCTIONS DE POISSONS

X..., qui exploite un fonds de commerce de poissonnerie, le vérificateur a appliqué au montant hors taxe des achats revendus un coefficient de marge brute de 1,46, tiré à la fois d'éléments propres à l'entreprise

. ; la SOCIETE PRO-NAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-964 du 14 octobre 1997 complétant le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du

de sécurité aurait dû être consultée préalablement à la délivrance à la Chambre de commerce et d'industrie de Sète du permis de construire portant sur la réhabilitation et l'extension de la halle à poissons

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE à l'encontre de l'autre motif retenu par la cour et tiré de ce que la cour avait à tort estimé qu'il n'y avait pas de reprise de clientèle du fait que le poisson

où a été diagnostiquée une lipothymie ; qu'à la suite d'une lobectomie pratiquée en mars 1996, après qu'une radiographie réalisée en décembre 1995 avait décelé une cavité du lobe supérieur droit du poumon

X..., en application de cette délibération, au titre des travaux d'extension d'un local à usage de commerce de poissonnerie, au motif que cette extension, comportant la création de 92 mètres carrés de

." ; Considérant que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, par une décision de ce jour, annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 décembre 1985 inscrivant MM.

; 3 - CONTRE LA DECISION DU 2 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE A EXPLICITEMENT REJETE SA DEMANDE EN DATE DU 17 AVRIL 1978 DE CANDIDATURE AU MEME EXAMEN ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR

52-04 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL - Conditions de désignation des membres.

CETAT54-05 PROCEDURE - INCIDENTS - Déclaration de jugement commun - Cas de l'excès de pouvoir.

. - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES..* EXPERTISE - FRAIS D'EXPERTISE.

CETAT28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE -Pouvoirs du juge.