France y ferait obstacle ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale : La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations

affaires sociales et de l'emploi sur sa demande de versement d'une indemnité de cinq millions de francs en réparation du préjudice causé par la dépêche ministérielle du 12 janvier 1987 relative à la prise

, actes ou prestations de santé ainsi qu'aux conditions particulières de prise en charge des soins dispensés aux personnes atteintes d'affections de longue durée (

de soins, exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application du 1° ter du 4 de l'article 261 du code général des impôts, et des prestations d'hébergement et de restauration et des prestations liées

Consultant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes des alinéas 1er et 2 de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

agissant par ses représentants légaux, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : °1) de la décision, en date du 25 janvier 1985, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

handicapée résidant hors de France peut bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés si, placée dans un établissement de soins, elle justifie d'une résidence antérieure en France et d'un accord de prise

Les taxes ou contributions qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions du présent article sont réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des prestations

associations familiales défère au Conseil d'Etat la décision par laquelle le Premier ministre, saisi le 2 janvier 1996 d'une demande tendant à ce que soit revalorisée la base mensuelle de calcul des prestations

.) / Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de professionnels auxquels le propriétaire ou l'affectataire d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est tenu de confier la maîtrise

LES MESURES D'INDEMNISATION PREVUES PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970 NE SONT APPLICABLES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE CETTE LOI, QUE SI LA DEPOSSESSION RESULTE DE MESURES PRISES

16-02-04,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Prise de rang en fonction de la date de nomination - Conséquences en cas de décès de l'un des adjoints.

professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations prétendues prises après l'expiration de la session ordinaire.

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Tract contenant des allégations précises et constituant un élément nouveau important

pas de tenir pour établis les faits et les craintes allégués" et "qu'en particulier, le document qu'il produit à l'appui de son recours n'est pas de nature à étayer les déclarations insuffisamment précises

NE SOUTIENT PAS QUE LA JUSTIFICATION PRECISE DES FRAIS QU'IL AURAIT ENGAGES POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE GERANT, AU COURS DES ANNEES DONT S'AGIT, AIT ETE "PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE" ET SE BORNE A