annule la décision du 19 janvier 1999 de la commission nationale d'équipement commercial accordant à la société comptoirs modernes union commerciale l'autorisation de créer sur la commune de Guignes-Rabutin

application du règlement CEE n° 355/79 du Conseil des Communautés européennes en date du 5 février 1979 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins

18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Thomas-Raquin

Napoléon et de la SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M.

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de l'ASSOCIATION "UNION DES PRODUCTEURS DE LEGUMES INDEPENDANTS BRETONS", de la S.C.P.

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M.

code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin

des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin

guerre ; Vu le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 ; Vu le décret n° 95-317 du 22 mars 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin

juillet 1991 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin

retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin

; Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin

publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich, Auditeur, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Thomas-Raquin

, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.B..., à la SCP Hémery, Thomas-Raquin

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat du SDIS Seine-et-Marne et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M.

notamment son article 3 ; Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, notamment son article 18 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat de M.