Gratien A, général de brigade des anciennes forces armées rwandaises jusqu'au 17 juillet 1994, arrêté à Nairobi en juillet 2007 et remis au tribunal pénal international pour le Rwanda, a été acquitté de

.., la décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1977 et des pénalités y afférentes, d'autre part, à demander que soit remis

déchargeant la société requérante des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 1996, 1997, 1998 et 1999 dans les rôles de la commune de La Chapelle-en-Serval (Oise), remis

l'ensemble de l'actif et du passif de celle-ci, alors que la SA SEAE présentait une situation nette négative de 1 279 146 francs ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis

rejetée par les services de l'ambassade de France au motif que le test osseux pratiqué à leur initiative révélait un âge réel de l'enfant supérieur à celui mentionné dans les documents d'état civil remis

d'annuler l'arrêt n° 09LY00321 du 8 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, a, sur appel du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, remis

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09LY00414 du 8 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, remis

RODEZ-MARCILLAC, dont le siège est à Salles-la-Source (12330) ; le Syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt du 19 mars 1996 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en ce que la Cour a remis

Y... de l'intégralité des documents mentionnés dans sa demande qui ne lui ont pas été remis, sans toutefois assortir la présente décision d'une astreinte ; Considérant que les dispositions de l'article

en outre, que le dossier ayant été transmis à la préfecture, celle-ci adresse aux intéressés dans les plus brefs délais, dans le cas où leur demande est satisfaite, une convocation afin que leur soit remis

Y..., d'un titre suffisant lui permettant de solliciter un permis de construire ; que les erreurs matérielles constatées dans certains des documents remis à l'appui de sa demande de permis de construire

que, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la cour administrative d'appel de Lyon a, par l'arrêt dont la société requérante demande l'annulation, annulé ce jugement et remis

avril 2002 qui l'avait déchargée de la retenue à la source et des pénalités auxquelles elle avait été assujettie au titre de 1987 par avis de mise en recouvrement du 21 décembre 1993 et, d'autre part, remis

avril 2002 qui l'avait déchargée de la retenue à la source et des pénalités auxquelles elle avait été assujettie au titre de 1987 par avis de mise en recouvrement du 21 décembre 1993 et, d'autre part, remis

l'avait déchargée de la retenue à la source et des pénalités auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1987 et 1988 par avis de mise en recouvrement du 20 décembre 1993 et, d'autre part, remis

s'agit seraient insuffisamment motivées doit être écarté ; Considérant que s'il résulte des dispositions de l'article 4 du décret du 30 juin 1946, qu'un récépissé valant autorisation de séjour doit être remis

résulte des dispositions précitées que, sous réserve des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé l'achat de biens, objets ou denrées remis

ne pouvait pas être remis en circulation sans danger après les réparations effectuées ; qu'il est inexact qu'il aurait reconnu ses erreurs ; que le choix de la sanction de la radiation procède d'une

A la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990, et d'autre part, remis lesdites cotisations

impôts ; que l'administration a adressé au contribuable une première demande de justifications le 18 mars 1980 puis, après entretien avec le vérificateur le 28 avril 1980 au cours duquel l'intéressé a remis