siège est à la mairie d'Accous (64490) ; ils demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de déviation de la route

l'annulation, d'une part, de la décision implicite de rejet par le ministre de la défense de la demande de report d'incorporation qu'il lui avait adressée le 2 mai 1992, d'autre part, de l'ordre de route

laquelle le préfet de l'Aude a suspendu définitivement la validité de son permis de conduire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

Fernand X..., Mlle Ginette X... et l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE RECOURS DES RIVERAINS DE L'AXE ROUTIER dite RCEA, dont le siège est Les Perrières à Molinet (03510) ; les consorts X... et autres demandent

jugement du tribunal administratif de Paris du 5 novembre 2003 rejetant leur demande de condamnation de l'Etat à leur verser diverses indemnités en réparation des dommages subis du fait des blocus routiers

Selon l'article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques, les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier.

Il en ressort que le développement des transports collectifs ne résolvait pas les problèmes liés à la saturation du réseau routier départemental.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "RENSEIGNEMENTS GENERAUX ROUTIERS" DONT LE SIEGE EST ...

. ; elle demande l'annulation de la décision par laquelle la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) a supprimé le service régulier de transports routiers de passagers entre Chaumont et Neufchateau

Vu la procédure suivante : La société GDS Martinique, la société Signalisation équipement routier revêtement et la société Getelec Martinique ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de

A B entraînait nécessairement des obligations sur l'ensemble du barrage, ni de quelle façon une gestion partagée d'un ouvrage relevant du domaine public routier pouvait juridiquement être imposée à un

le 20 juin 2017 entre le Fonds pour le développement d'une politique intermodale dans le massif alpin (FDPITMA), la société Autoroute et tunnel du Mont-Blanc (ATMB) et la Société française du tunnel routier

suite d'une modification de tracé opéré au début du siècle et qu'elle n'est plus utilisée pour la circulation ; que, dans ces conditions, elle a perdu son caractère d'une dépendance du domaine public routier

conditions du cahier des charges, aux règlements de voirie et à toutes autres dispositions réglementaires en vigueur ... " ; qu'il ressort de ces dispositions que le droit d'occupation du domaine public routier

octobre 1981 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté les appels en garantie formée par Gaz de France à l'encontre de la ville du Havre, de la société française de travaux routiers

Un tel espace appartient donc, en totalité, au domaine public routier de la personne publique qui en est propriétaire. 4. 

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société CSF France, dont le siège est ZI, route de Paris, à Mondeville (14120) ; la société

inondations subies par les SOCIETES ISALU et ISOJARDIN, que si ces sociétés peuvent se prévaloir du fait que les inondations dont elles ont été victimes ne sont pas sans lien avec l'ouvrage public routier

code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier

ENTREPRENEURS DE TRANSPORT demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 12 juin 1998 modifiant le décret du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions en matière de transports ferroviaires et routiers