Simon-Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mlle Sambona Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier

Simon-Michel, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

X... demeurant 43, bis avenue Simon Bolivar à Paris (75019) ; M.

Simon-Michel, Auditeur, - les observations de Me Bouthors, avocat de M. Robert X..., - les conclusions de M.

Simon-Michel, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 7-1 de l'arrêté susvisé du 31 juillet

Simon-Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X... CHAN, - les conclusions de M.

Simon-Michel, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sablaise des eaux, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Simon-Michel, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X... BAO Y..., - les conclusions de M.

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, "les sommes restant dues au

Simon Chassard, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat

Simon-Michel, Auditeur, - les observations de la SCP Lemaitre-Monod, avocat de M. Sam Z... Y..., - les conclusions de M.

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande des associations

Simon-Michel, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M.

Simon-Michel, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société "Meca-g", - les conclusions de M.

Claude Y..., à Mme Simone U... X..., à Mme Emmanuelle XA..., à M. Jacques XB..., à Mme Eliane O..., à M. Christian P..., à Mme Danielle D..., à M. Jean-Marcel N..., à Mme Annie F..., à M.

Article 3 : M. et Mme Georges et Simone C, M.

Simon-Michel, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Moussa X..., - les conclusions de M.

Simon-Michel, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M.

Simon-Michel, Auditeur, - les observations de la SCP Rouviere, Lepitre, Boutet, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION D'INDUSTRIES TOURISTIQUES -SEIT-, - les conclusions de M.

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, bien que le refus de l'administration résultât du refus