exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 février 1984 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur

ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 17 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur

jugement en date du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge, en ne lui accordant qu'une réduction des compléments de taxe sur la valeur

exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 27 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur

tendant à l'annulation du jugement en date du 24 mai 1988 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bordeaux a partiellement rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

(Office de Relations Extérieures et de Promotion) la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur

Nantes n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation du jugement du 24 février 1987 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur

Nantes n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation du jugement du 24 février 1987 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur

Drux à la contrainte dont procède la saisie-exécution pratiquée à son encontre le 18 mai 1983 pour le recouvrement des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités, d'un montant respectif

X... la somme de 54 562,40 F de taxe sur la valeur ajoutée due au titre des activités de gérant d'immeubles et de marchand de biens exercées du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978, 2°) réforme en ce sens

le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 17 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

: 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 18 octobre 1984 en tant qu'il a rejeté partiellement ses requêtes tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur

ETABLISSEMENTS ANDRE COUPE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1979, d'autre part, remis à la charge du requérant le complément de taxe sur la valeur ajoutée litigieux ; Vu les

B... le receveur principal de Nice pour avoir paiement, à concurrence de sa quote-part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe de publicité foncière dont la société civile immobilière Alsace-Lorraine

Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 15 décembre 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en dégrèvement d'un supplément de taxe sur la valeur